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Pas d'écopastille pour les camping-cars
29/12/2007 12:12:00 (3725 lectures)

La loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificatives pour 2007 est parue au journal Officiel 28 décembre 2007..

Cette loi est applicable depuis le lendemain de sa publication soit depuis le 29 décembre 2007.L’article 63 de cette loi insère une section 4 bis intitulée « Malus applicables aux voitures particulières les plus polluantes » après la section 4 du Chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts (CGI).

Ces dispositions font expressément référence au dispositif de « Bonus-malus » applicable à compter du 1er janvier 2008. Le texte précise que la taxe (additionnelle) est due sur le premier certificat d’immatriculation délivré en France pour une voiture particulière au sens du 1 du c de l’annexe II de la Directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970 (…).Or précisément les véhicules visés par la Directive susvisée appartiennent, de manière exclusive, à la catégorie des « voitures particulières (M1) ».

Les véhicules de Loisirs sont, quant à eux, au sens de cette même Directive entendus en tant que Motor-home et regroupés au sein de la catégorie des « véhicules à usage spécial ».

Les Véhicules de Loisirs n’entrent donc pas dans la catégorie de véhicules visés par l’article 63 de la Loi de Finances rectificatives pour 2007 et échappent dès lors au dispositif de « Bonus-malus ».


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